Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Lorsque le Tribunal a, conformément à l’article 55 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), interdit à une personne d’introduire une demande en justice à moins d’obtenir l’autorisation du président du Tribunal, la demande d’autorisation doit être accompagnée de cette décision et de la demande en justice projetée.
D. 176-2010, a. 42; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
42. Lorsque le Tribunal a, conformément à l’article 54.5 du Code de procédure civile (chapitre C-25), interdit à une personne d’introduire une demande en justice à moins d’obtenir l’autorisation du président du Tribunal, la demande d’autorisation doit être accompagnée de cette décision et de la demande en justice projetée.
D. 176-2010, a. 42.
© Gouvernement du Québec